Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 octobre 2026. Ces conditions encadrent les formations, ateliers, cours individuels, préparations aux examens et accompagnements en investissement proposés sous la marque Bulloria, notamment aux particuliers, indépendants et entreprises résidant ou établis en France. Le prestataire est établi en Belgique. Les conditions applicables à votre prestation sont celles qui sont jointes ou référencées dans le devis, l’offre écrite ou la confirmation de réservation que vous acceptez. Des règles propres aux consommateurs figurent notamment aux articles 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 18, 20, 21 et 22.

Article 1 — Prestataire

Les prestations sont fournies par Fatih Ak, entrepreneur individuel (personne physique) établi en Belgique, exerçant sous la dénomination Nemesis et exploitant la marque commerciale Bulloria (ci-après « le prestataire ») :

  • forme juridique : entreprise individuelle de droit belge ;
  • numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises, Belgique) et numéro de TVA : BE 1038.043.223 ; pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés français ;
  • adresse légale : Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique ;
  • adresse commerciale en France : 140 bis, rue de Rennes, 75006 Paris, France ;
  • téléphone : +32 479 65 11 78 ;
  • e-mail : info@formationinvestissement.fr ;
  • régime TVA : régime belge de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code belge de la TVA), TVA non applicable, sous réserve de l’article 7.

Article 2 — Définitions

  • Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
  • Client professionnel : le client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, profession libérale, association, administration).
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation ; article I.1, 2°, du Code de droit économique belge).
  • Prestation : formation, atelier, session collective, cours individuel, préparation aux examens ou accompagnement, à vocation pédagogique dans le domaine de l’investissement et de la culture financière, tel que décrit dans le devis, l’offre écrite ou la confirmation de réservation.
  • Cours individuel à l’heure : séance d’une heure en tête-à-tête avec un formateur, régie par l’article 9.
  • Préparation aux examens du CFA® : prestation destinée aux candidats aux examens du programme CFA® (Chartered Financial Analyst®), régie par l’article 10.
  • Formation collective : prestation suivie par plusieurs participants inscrits individuellement, selon un calendrier fixé dans l’offre (par exemple une cohorte).
  • Séance : chaque période de formation, de cours ou d’accompagnement planifiée à une date donnée, en présentiel ou à distance.
  • Participant : toute personne qui suit la prestation, qu’il s’agisse du client lui-même ou d’une personne désignée par lui.
  • Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique et en France.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations du prestataire, pour les clients professionnels comme pour les consommateurs. Les conditions particulières prévues dans le devis accepté priment sur les présentes conditions générales, sauf si elles sont moins favorables à un consommateur que les dispositions impératives de la loi.

Pour les clients professionnels, les présentes conditions prévalent sur leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès du prestataire. Lorsque le client est un acheteur public, les règles impératives applicables à la commande publique priment sur les présentes conditions.

Lorsque le site renvoie vers une plateforme externe d’hébergement de formations en ligne, l’inscription, le paiement éventuel et l’accès aux contenus proposés sur cette plateforme sont régis par les conditions publiées sur celle-ci, qui identifient le vendeur. L’article 4 s’applique en toute hypothèse aux contenus pédagogiques du prestataire.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles sont accessibles en permanence sur cette page, où elles peuvent être imprimées ou enregistrées, et sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 4 — Nature pédagogique des prestations et absence de conseil en investissement

Les prestations ont un objectif exclusivement pédagogique : elles visent à faire comprendre le fonctionnement des marchés, des produits financiers, des enveloppes (PEA, compte-titres, assurance-vie, PER), de l’immobilier, des crypto-actifs, de la fiscalité et des risques, afin que chaque participant puisse décider de manière plus informée. Cela vaut pour toutes les prestations, y compris les cours individuels et la préparation aux examens. En conséquence :

  • le prestataire ne fournit aucun conseil en investissement au sens de l’article D. 321-1 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire aucune recommandation personnalisée portant sur une ou plusieurs transactions sur instruments financiers, ni aucune recommandation d’achat, de vente ou de conservation d’un crypto-actif ou d’un autre actif présentée comme adaptée à la situation d’un participant ;
  • il n’effectue aucune gestion de portefeuille, ne reçoit, ne transmet ni n’exécute aucun ordre, n’ouvre aucun compte pour le client, n’a accès à aucun de ses comptes et ne reçoit aucun fonds, instrument financier ou crypto-actif destiné à être investi ;
  • il ne fournit aucune consultation juridique ou fiscale personnalisée ; les règles fiscales présentées le sont de manière générale, à la date de la prestation ;
  • le prestataire n’est ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni prestataire de services d’investissement, ni prestataire de services sur crypto-actifs agréé, et n’est pas immatriculé à l’ORIAS ; en France, le conseil en investissement est réservé aux professionnels habilités (articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont le statut peut être vérifié sur www.orias.fr et www.amf-france.org, et le conseil en crypto-actifs est réservé aux prestataires agréés conformément au règlement (UE) 2023/1114 (« MiCA »). En Belgique, pays d’établissement du prestataire, ces services relèvent du contrôle de la FSMA, auprès de laquelle le prestataire n’est inscrit à aucun titre.

Les exemples, cas pratiques, exemples d’allocation, grilles d’analyse et tableaux de suivi sont pédagogiques, génériques et non personnalisés ; ils reposent sur des données fictives ou publiques. Conformément à la doctrine de l’Autorité des marchés financiers, selon laquelle une formation peut constituer un conseil en investissement lorsque le formateur recueille des éléments sur la situation personnelle d’un participant et les utilise pour lui adresser une recommandation, le formateur ne répond pas aux demandes de recommandation personnalisée, y compris pendant un cours individuel ou en dehors des séances. Le participant est invité à ne pas communiquer d’informations détaillées sur sa situation patrimoniale, financière ou fiscale ; s’il le fait, ces informations ne sont pas utilisées pour lui adresser une recommandation. Tout lien d’intérêt du prestataire (affiliation, partenariat rémunéré) avec un émetteur, une plateforme ou un intermédiaire cité pendant la prestation est signalé aux participants.

Tout investissement comporte un risque de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le client et les participants restent seuls responsables de leurs décisions d’investissement, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences, et consultent au besoin un professionnel dûment habilité.

L’attestation de participation ou de suivi éventuellement remise ne constitue ni un diplôme, ni une certification enregistrée, ni une preuve de compétence professionnelle permettant d’exercer une activité réglementée.

Article 5 — Informations précontractuelles et confirmation (consommateurs)

Avant la conclusion du contrat, le prestataire communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable (devis, offre écrite ou e-mail de confirmation accompagné des présentes conditions), les informations prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • les caractéristiques essentielles de la prestation : objectifs, programme, modalité (présentiel, à distance ou hybride), ville des séances en présentiel, nombre et durée des séances, calendrier, références du ou des formateurs ;
  • le prix total toutes taxes comprises et les modalités de paiement ;
  • la date ou le délai d’exécution de la prestation ;
  • l’identité du prestataire, sa forme juridique, son adresse géographique, son téléphone, son adresse électronique, son numéro d’entreprise et son numéro de TVA ;
  • les modalités de traitement des réclamations, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ;
  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation (article 20) ;
  • le montant dû si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation, et les cas dans lesquels il perd son droit de rétractation ;
  • les coordonnées des dispositifs de médiation de la consommation (article 21) ;
  • le cas échéant, l’existence de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques fournis.

Le prestataire n’adhère à aucun code de conduite et ne pratique aucune tarification personnalisée fondée sur une prise de décision automatisée. Aucun contrat n’étant conclu au moyen d’une interface en ligne, aucune fonctionnalité de rétractation en ligne n’est proposée : la rétractation s’exerce selon l’article 20. Après la conclusion du contrat, et au plus tard avant le début de la prestation, le prestataire adresse au consommateur la confirmation du contrat sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation).

Article 6 — Devis et formation du contrat

Toute demande adressée via le formulaire du site, par téléphone, par e-mail ou par prise de rendez-vous est sans engagement. Le site ne permet ni de commander ni de payer en ligne : aucun contrat n’est conclu sur le site.

Sauf pour le cours individuel à l’heure (article 9), le prestataire établit un devis ou une offre écrite qui précise notamment : la formule choisie, les objectifs et le programme, la modalité (présentiel, à distance, hybride ou dans les locaux du client), le nombre de participants et, pour une formation collective, le nombre minimal de participants requis, la durée, le calendrier ou le mode de fixation des dates, le prix total et, le cas échéant, les frais de déplacement et l’échéancier de facturation. Sauf mention contraire, le devis est valable 15 jours calendaires à compter de son envoi ; passé ce délai, le prestataire n’est plus lié par son offre.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis sans réserve, soit en le signant (y compris par signature électronique), soit en confirmant son acceptation par e-mail. Les dates des séances sont fixées d’un commun accord, ou par le calendrier de la formation collective, et confirmées par écrit. Elles ne sont réservées qu’à la réception de l’acompte prévu à l’article 8, sous réserve des règles propres au consommateur qui finance lui-même une préparation (article 10). Pour une formation collective, les places sont attribuées dans l’ordre de réception des acomptes, dans la limite des places disponibles.

Article 7 — Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, l’offre écrite acceptée ou, pour le cours individuel à l’heure, à l’article 9, en euros. Les prix communiqués aux consommateurs sont des prix toutes taxes comprises (TTC), conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation. Pour les prestations sur mesure, ils sont établis en fonction des objectifs, du niveau des participants, de leur nombre et de la modalité retenue. Le prix indiqué dans le devis accepté est ferme.

Le prestataire relève du régime belge de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code belge de la TVA) : la TVA n’est pas facturée. Si les règles de territorialité applicables à une prestation déterminée imposaient la perception d’une TVA, le prix TTC convenu avec un consommateur resterait inchangé. Pour un client professionnel, la TVA éventuellement exigible s’ajouterait au prix convenu, ou serait autoliquidée par lui lorsque la loi le prévoit.

Le prix comprend la préparation, l’animation et les supports remis aux participants. Sauf mention contraire dans le devis, il ne comprend pas les frais de courtage, de garde ou de transaction, les abonnements à des plateformes, logiciels, sources de données ou outils de tiers, les frais d’inscription à des examens (article 10), ni les frais de déplacement et d’hébergement des participants. Les frais de déplacement éventuels du prestataire sont indiqués dans le devis ; aucun frais qui n’y figure ne peut être facturé.

Les formations ne sont pas proposées comme éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sauf mention expresse dans le devis, elles ne sont pas non plus présentées comme éligibles à une prise en charge par un opérateur de compétences ou à un autre dispositif public de financement. Sur demande, le prestataire fournit les documents utiles à une demande de prise en charge (devis, programme, objectifs pédagogiques, facture, feuille de présence, attestation). L’octroi d’une aide dépend exclusivement de l’organisme compétent et n’est jamais garanti ; une demande de prise en charge ne modifie ni le prix ni les échéances de paiement.

Article 8 — Facturation et paiement

Le présent article s’applique aux prestations sur devis. Le cours individuel à l’heure est payé intégralement à la réservation (article 9). Le consommateur qui finance lui-même une préparation aux examens bénéficie des règles de paiement de l’article 10.

Acompte. L’acceptation du devis donne lieu à une facture d’acompte de 50 % du prix total. Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. Les dates et, pour une formation collective, la place du participant ne sont réservées qu’à la réception de cet acompte. Solde. Le solde est facturé avant la première séance et doit être payé au plus tard 5 jours ouvrables avant celle-ci. Pour un programme de plusieurs séances, le devis peut prévoir un échéancier : chaque échéance est alors payable au plus tard 5 jours ouvrables avant la séance qu’elle couvre. Une séance dont le prix échu n’est pas payé n’est pas dispensée.

Conformément à l’article L. 214-2 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance par un consommateur produisent, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur versement et jusqu’à l’exécution de la prestation, des intérêts au taux légal, qui sont déduits du solde.

Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Lorsque le client est un acheteur public, les délais de paiement impératifs de la commande publique s’appliquent. Pour les consommateurs, la facture est envoyée par e-mail ou, sur simple demande et sans supplément, sur papier.

Retard de paiement d’un client professionnel

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, applicable au contrat, toute somme impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux prévu à l’article 5 de cette loi et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article 6 de cette loi). Elle est en outre majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 euros. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le client, même non échues, et autorise le prestataire à suspendre toute prestation jusqu’au paiement complet. Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les 8 jours calendaires de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Retard de paiement d’un consommateur

Les sommes dues par un consommateur et restées impayées à leur échéance produisent des intérêts au taux de l’intérêt légal (article L. 313-2 du Code monétaire et financier) à compter de la réception d’une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune autre pénalité, indemnité forfaitaire ni aucun frais de recouvrement n’est mis à la charge du consommateur. Une séance qui n’a pas été dispensée faute de paiement est reportée d’un commun accord, sans autre conséquence financière.

Réciproquement, toute somme que le prestataire doit rembourser à un consommateur produit des intérêts au taux de l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. En cas de rétractation, les majorations prévues à l’article L. 242-4 du Code de la consommation s’appliquent si le remboursement intervient au-delà du délai légal.

Article 9 — Cours individuel à l’heure

Description. Le cours individuel à l’heure est une séance d’une heure, en tête-à-tête avec un formateur expert en finance et en investissement, en présentiel ou à distance. Il a la même vocation exclusivement pédagogique que les autres prestations : l’article 4 s’applique pleinement. Le formateur explique des notions, des méthodes, des produits et des risques ; il ne formule aucune recommandation personnalisée, même lorsque le participant évoque sa propre situation.

Prix. 150 € TTC par heure (TVA non applicable – régime belge de franchise des petites entreprises). Ce prix comprend la préparation et l’animation de la séance. Plusieurs heures peuvent être réservées ensemble ; chacune est facturée à ce prix, sauf offre écrite contraire.

Réservation et paiement. Le client demande un créneau par le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou via l’outil de prise de rendez-vous. Le prestataire confirme par e-mail le créneau, la modalité, le prix TTC, les informations de l’article 5 et les présentes conditions ; le contrat est conclu lorsque le client accepte cette confirmation. Le prix de chaque heure réservée est payable intégralement à la réservation, par virement ou selon le moyen indiqué dans la confirmation ; il s’agit d’un acompte et non d’arrhes. Le créneau n’est définitivement réservé qu’à la réception du paiement ; si le paiement n’est pas reçu au plus tard 24 heures avant la séance, le prestataire peut libérer le créneau et le contrat prend fin sans indemnité de part et d’autre. Aucun contrat n’est conclu au moyen d’un paiement en ligne sur le site.

Déroulement. À distance, le lien de connexion est communiqué avant la séance. En cas de retard du participant, la séance se termine à l’heure prévue, sans réduction de prix. Si le participant ne s’est pas présenté ou connecté 15 minutes après le début prévu, sans avoir prévenu le prestataire, la séance est considérée comme une absence.

Droit de rétractation du consommateur. Le contrat étant conclu à distance, le consommateur dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article 20 (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si la séance est fixée pendant ce délai, elle n’a lieu que si le consommateur en a fait la demande expresse, par exemple en répondant à l’e-mail de confirmation, et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la séance entièrement réalisée (article L. 221-25). Tant que la séance n’a pas eu lieu, le consommateur qui se rétracte dans le délai est intégralement remboursé dans les quatorze jours. Une séance entièrement réalisée à sa demande expresse ne peut plus faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28, 1°). Pendant le délai de rétractation, les indemnités ci-dessous ne s’appliquent pas.

Report et annulation par un client professionnel

  • Report : un seul report par séance est accepté sans frais s’il est demandé par écrit au moins 2 jours ouvrables avant la séance ; la séance reportée doit avoir lieu dans les 3 mois, à défaut de quoi son prix reste acquis.
  • Annulation au moins 2 jours ouvrables avant la séance : 50 % du prix payé reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation du créneau ; le solde est remboursé dans les 14 jours calendaires.
  • Annulation ou report demandé moins de 2 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total reste acquis.

Report et annulation par un consommateur, après le délai de rétractation

  • Au moins 48 heures avant la séance : report ou annulation sans frais ; en cas d’annulation, le prix payé est remboursé dans les 14 jours calendaires.
  • Entre 48 et 24 heures avant la séance : une indemnité de 50 % du prix de la séance est retenue ; le solde est remboursé dans les 14 jours calendaires.
  • Moins de 24 heures avant la séance, ou absence sans prévenir : le prix de la séance reste dû, le créneau ayant été réservé exclusivement pour le consommateur.
  • Empêchement légitime et justifié : en cas de force majeure, de maladie ou d’accident, d’hospitalisation ou de décès d’un proche, signalé dès que possible et justifié, aucune indemnité n’est due : la séance est reportée sans frais ou, si le consommateur le préfère, remboursée dans les 14 jours calendaires.

Report et annulation par le prestataire

En cas de force majeure, de maladie ou d’accident du formateur, le prestataire propose une nouvelle date ou rembourse la séance dans les 14 jours calendaires, au choix du client, sans autre indemnité. Pour toute autre raison, il rembourse la séance dans les 14 jours calendaires et verse en outre : au consommateur, une indemnité calculée selon le même barème (50 % du prix entre 48 et 24 heures avant la séance, 100 % à moins de 24 heures ou en cas d’absence du formateur) ; au client professionnel, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la séance si l’annulation intervient moins de 2 jours ouvrables avant celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 — Préparation aux examens du CFA®

Objet. Le prestataire propose une préparation aux examens du programme CFA® (Chartered Financial Analyst®) : séances collectives ou individuelles, explications, exercices et entraînement, selon le devis ou l’offre écrite. Les autres articles des présentes conditions s’appliquent, notamment l’article 4. Les cours individuels réservés à l’unité suivent l’article 9.

Prestataire indépendant. Le prestataire est indépendant de CFA Institute. Il n’est pas affilié à CFA Institute, n’est ni agréé, ni approuvé, ni recommandé par celui-ci, et n’est pas un « CFA Institute Prep Provider ». CFA Institute ne cautionne pas, ne promeut pas et ne garantit pas l’exactitude ou la qualité des produits ou services proposés par le prestataire. CFA® et Chartered Financial Analyst® sont des marques déposées appartenant à CFA Institute.

Aucune garantie de réussite. La réussite aux examens dépend du travail personnel du candidat, de sa préparation et des décisions de CFA Institute. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il ne garantit ni la réussite à un examen, ni un score, ni l’obtention de la charte, et ne communique aucun taux de réussite.

Programme officiel. Le programme officiel (curriculum) est mis à la disposition des candidats inscrits par CFA Institute. Les supports du prestataire sont conçus pour accompagner son étude et ne le remplacent pas : l’étude du programme officiel reste indispensable. Le prestataire ne reproduit pas le programme officiel et ne fournit aucun contenu provenant d’examens réels ; toute demande en ce sens est refusée. Le candidat respecte les règles de CFA Institute, notamment celles relatives à la confidentialité des examens.

Frais d’examen non compris. Les frais d’inscription au programme et aux examens, ainsi que tous les autres frais exigés par CFA Institute (par exemple pour un changement de date d’examen), sont payés directement par le candidat à CFA Institute et ne sont pas compris dans le prix de la préparation. Le candidat vérifie lui-même son éligibilité, effectue son inscription et respecte les dates limites et les conditions fixées par CFA Institute.

Décisions de CFA Institute. Le prestataire n’est pas responsable des décisions de CFA Institute : éligibilité, calendrier et modalités des examens, modification du programme ou du format, annulation ou report d’une session d’examen, résultats. Un changement de date d’examen, qu’il soit décidé par CFA Institute ou par le candidat, ne modifie pas le calendrier ni le prix de la préparation, sauf accord écrit ; les règles de report et d’annulation de l’article 12 s’appliquent.

Consommateur qui finance lui-même sa préparation

Lorsqu’une personne physique entreprend une préparation, composée de plusieurs séances, à titre individuel et à ses frais, le devis accepté vaut contrat de formation au sens des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail. Il précise : la nature, la durée, le programme et l’objectif de la préparation, ainsi que les effectifs ; le niveau de connaissances préalables requis ; les conditions de déroulement, y compris à distance, les moyens pédagogiques et techniques et les modalités de contrôle des connaissances ; les diplômes, titres ou références des formateurs ; les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Dans ce cas, et par dérogation aux articles 8 et 9 :

  • aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation, même si la préparation commence plus tôt à la demande expresse du consommateur ;
  • à l’expiration de ce délai, la somme exigée ne peut dépasser 30 % du prix convenu ;
  • le solde est payé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la préparation (article L. 6353-6 du Code du travail) ;
  • si le consommateur est empêché de suivre la préparation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut résilier le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail) ;
  • en cas d’abandon pour un autre motif, les séances déjà réalisées restent dues et les séances à venir sont soumises aux règles de l’article 12.

Article 11 — Déroulement des prestations

Séances en présentiel

Le lieu exact des séances en présentiel, dans la ville indiquée dans l’offre, est communiqué par écrit aux participants avant la première séance. À l’égard d’un consommateur, tout changement de ville ou de modalité (présentiel ou à distance) requiert son accord. Pour un atelier organisé dans les locaux d’un client professionnel, celui-ci met à disposition une salle adaptée au nombre de participants, un écran ou un projecteur, une connexion internet stable et, lorsque le programme comprend des exercices pratiques, un ordinateur par participant ; il informe le prestataire des règles de sécurité et d’accès applicables sur son site. Le temps perdu en raison de l’absence de ces conditions matérielles ou du retard des participants n’est ni récupéré ni remboursé.

Séances à distance

Les séances à distance se déroulent sur l’outil de visioconférence indiqué par le prestataire. Le lien de connexion est communiqué avant la séance. Chaque participant dispose d’un ordinateur, d’une connexion suffisante, d’un micro et, de préférence, d’une caméra. Une interruption technique imputable au prestataire est compensée par un temps équivalent. Les retards et difficultés de connexion imputables aux participants ne prolongent pas la séance et ne donnent lieu à aucune réduction de prix.

Formations collectives

Chaque participant respecte les horaires, les autres participants et le formateur. Il garde confidentiel ce que les autres participants partagent pendant les séances. Aucune séance ne peut être enregistrée, filmée ou diffusée sans l’accord préalable du prestataire et de tous les participants. Il est interdit d’utiliser une formation pour démarcher les autres participants ou leur proposer des produits ou services financiers. Après un avertissement resté sans effet, le prestataire peut exclure un participant qui perturbe gravement la formation ou enfreint ces règles ; les séances non encore réalisées sont alors remboursées au prorata dans les 14 jours calendaires, sans autre indemnité.

Adaptation, remplacement et attestation

Le formateur adapte le rythme, les exemples et l’ordre des thèmes au niveau et aux besoins réels des participants, sans modifier les objectifs, le contenu essentiel, la durée, le calendrier ni le prix convenus. Un client professionnel peut remplacer un participant par une autre personne sans frais, en le signalant avant la séance ; un consommateur peut proposer un remplaçant, avec l’accord du prestataire. Toute augmentation du nombre de participants fait l’objet d’un devis complémentaire. Une attestation de participation ou de suivi peut être remise dans les conditions de l’article 4.

Article 12 — Report et annulation par le client (prestations sur devis)

Le présent article s’applique aux prestations sur devis, y compris la préparation aux examens du CFA®. Le cours individuel à l’heure suit l’article 9. Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (e-mail ou courrier). La date de réception de la demande fait foi.

Client professionnel

  • Acompte : en cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, l’acompte prévu à l’article 8 reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation des dates et la préparation engagée.
  • Moins de 10 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total de la séance concernée est dû.
  • Report : un seul report par séance est accepté sans frais, à condition d’être demandé au moins 10 jours ouvrables avant la séance. La séance reportée doit avoir lieu dans les 3 mois de la date initiale ; à défaut, elle est due comme si elle avait été annulée. Un report demandé moins de 10 jours ouvrables avant la séance est traité comme une annulation.
  • Frais : s’y ajoutent, sur justificatif, les frais de déplacement déjà engagés par le prestataire et non remboursables.

Client consommateur

  • Pendant le délai de rétractation : l’article 20 s’applique ; aucune des indemnités ci-dessous n’est due.
  • Au moins 10 jours ouvrables avant la séance : report ou annulation sans frais ; les sommes versées pour cette séance sont remboursées dans les 14 jours calendaires.
  • De 9 à 3 jours ouvrables avant la séance : une indemnité de 30 % du prix de la séance est due.
  • Moins de 3 jours ouvrables avant la séance : une indemnité de 50 % du prix de la séance est due.
  • Absence sans prévenir et sans motif légitime : le prix de la séance reste dû, la séance ayant été maintenue et tenue à la disposition du consommateur.
  • Empêchement légitime et justifié : en cas de force majeure, de maladie ou d’accident, d’hospitalisation ou de décès d’un proche, signalé dès que possible et justifié, aucune indemnité n’est due : au choix du consommateur, la séance est reportée sur une date ou une session ultérieure, ou les séances non suivies sont remboursées ; seules les séances effectivement suivies restent dues.

L’annulation d’un programme de plusieurs séances est appréciée séance par séance, selon la date de chacune. L’absence d’un ou de plusieurs participants à une séance maintenue ne donne lieu à aucune réduction de prix, sauf empêchement légitime d’un consommateur. Ces indemnités correspondent au préjudice prévisible du prestataire (temps et place réservés, qui ne peuvent plus être proposés à un autre client, et préparation engagée) ; un barème réciproque s’applique au prestataire (article 13).

Article 13 — Report et annulation par le prestataire (prestations sur devis)

En cas de force majeure (article 19), ou de maladie ou d’accident du formateur, le prestataire peut reporter une séance. Il en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date. Le client peut accepter cette date ou demander le remboursement des sommes déjà versées pour les séances non réalisées, effectué dans les 14 jours calendaires. Aucune autre indemnité n’est due.

Pour une formation collective, le prestataire peut reporter ou annuler la session si le nombre minimal de participants indiqué dans l’offre n’est pas atteint, à condition d’en informer les participants par écrit au moins 10 jours ouvrables avant la première séance. Chaque participant peut alors accepter la nouvelle date proposée ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours calendaires, sans autre indemnité de part et d’autre.

Si le prestataire annule une séance pour une autre raison, il rembourse les sommes versées pour cette séance dans les 14 jours calendaires. En outre : pour un consommateur, une indemnité égale à celle que l’article 12 mettrait à sa charge pour le même délai est due (30 % du prix de la séance de 9 à 3 jours ouvrables avant celle-ci, 50 % à moins de 3 jours ouvrables, 100 % si la séance n’est pas assurée sans que le consommateur ait été prévenu) ; pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la séance annulée est due si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 14 — Obligations des parties

Le prestataire prépare et anime la prestation avec soin et professionnalisme, l’adapte au niveau des participants, remet les supports prévus, présente les risques et les limites des produits et méthodes étudiés et respecte l’article 4.

Le client communique des informations exactes sur ses besoins et sur le niveau des participants, assure les conditions matérielles prévues à l’article 11, paie le prix convenu et veille au respect des présentes conditions par les participants. Il ne sollicite pas de recommandation personnalisée. Il choisit seul, sous sa responsabilité, les intermédiaires, plateformes et produits auxquels il recourt, et vérifie leur statut auprès des autorités compétentes.

Article 15 — Propriété des supports

Les supports de formation (présentations, fiches de synthèse, grilles d’analyse, check-lists, tableaux de suivi, exercices, questions d’entraînement, modèles de requêtes, documents de synthèse) restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs. Le client et les participants reçoivent un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à leur usage personnel ou à l’usage interne de l’organisation cliente, et acquis seulement après paiement complet du prix. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, toute revente, toute publication en ligne et toute réutilisation pour former d’autres personnes sont interdites sans accord écrit préalable du prestataire.

Les documents et données fournis par le client restent sa propriété et ne sont utilisés que pour la prestation. Les productions réalisées par les participants pendant les exercices leur appartiennent ou appartiennent au client.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance à l’occasion de la prestation (organisation, projets, documents, données, cas pratiques). Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni les communications imposées par la loi ou par une autorité. Le prestataire ne mentionne jamais le nom d’un client comme référence sans son accord écrit préalable.

Article 17 — Données personnelles

Le prestataire traite les données de contact du client et des participants conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Si la prestation implique que le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent au préalable un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 18 — Responsabilité

Le prestataire exécute la prestation avec soin et ne garantit aucun résultat dépendant de facteurs qu’il ne maîtrise pas, notamment aucun rendement, gain, performance, économie d’impôt, réussite d’un investissement ou réussite à un examen. Les décisions d’investissement prises par le client ou les participants, pendant ou après la prestation, relèvent de leur seule appréciation. Le prestataire n’est pas responsable de la disponibilité, des fonctionnalités, des tarifs ou des conditions des plateformes, courtiers, produits, outils et organismes tiers présentés pendant la prestation, qui peuvent évoluer à tout moment.

À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et, au total, au montant effectivement payé par le client pour la séance ou la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de chance, de données, de clientèle ou d’image, sont exclus. Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle, en cas de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

À l’égard d’un consommateur, la responsabilité du prestataire est régie par le droit commun : aucune clause des présentes conditions ne supprime ni ne réduit son droit à réparation en cas de manquement du prestataire à l’une quelconque de ses obligations. Les contenus numériques éventuellement fournis au consommateur bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil ; par exemple une catastrophe naturelle, une décision des autorités, une panne générale des réseaux). La partie concernée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, et les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées.

Article 20 — Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs. Le prestataire ne dispose pas d’un établissement commercial ouvert au public : un contrat conclu avec un consommateur est donc en principe un contrat à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone) ou un contrat hors établissement. Le droit de rétractation résulte des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et des articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique belge ; le consommateur bénéficie de la règle la plus favorable.

Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour un contrat de prestation de services, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, ce délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20 du Code de la consommation ; articles VI.48 et VI.68 du Code de droit économique).

Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (article L. 221-21 du Code de la consommation), par courrier adressé à Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, ou par e-mail à l’adresse info@formationinvestissement.fr. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +32 479 65 11 78. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (article L. 221-24 du Code de la consommation ; articles VI.50 et VI.70 du Code de droit économique). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Prestation commencée pendant le délai

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, nous recueillons votre demande expresse, sur papier ou sur un support durable (par exemple par e-mail), et vous demandons de reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté (article L. 221-25 du Code de la consommation ; articles VI.46, § 8, et VI.65, § 2, du Code de droit économique).

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation et que vous vous rétractez, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation ; articles VI.51, § 3, et VI.71, § 3, du Code de droit économique). Aucune somme n’est due si votre demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information sur le droit de rétractation ne vous a pas été fournie. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande préalable et expresse et avec la reconnaissance de la perte de votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation ; articles VI.53, 1°, et VI.73, 1°, du Code de droit économique). C’est notamment le cas d’un cours individuel à l’heure entièrement réalisé.

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle figurant en annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation (et, dans des termes équivalents, à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique belge). (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

  • À l’attention de Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, adresse électronique : info@formationinvestissement.fr :
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • Commandé le (*)/reçu le (*) :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 21 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à info@formationinvestissement.fr ou par courrier à l’adresse légale du prestataire. Le prestataire y répond dans un délai raisonnable et recherche une solution amiable. Pour un client professionnel, toute réclamation relative au déroulement d’une séance doit être formulée par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent celle-ci ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose au prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite. Le litige étant transfrontalier (consommateur résidant en France, prestataire établi en Belgique), les dispositifs suivants sont à sa disposition :

  • le Service de Médiation pour le Consommateur, entité belge de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente pour les entreprises établies en Belgique, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique — mediationconsommateur.be. Ce service traite lui-même la demande ou la transmet à l’entité compétente. Le prestataire s’engage à participer de bonne foi à toute médiation engagée par un consommateur auprès de ce service ;
  • le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France), qui aide gratuitement les consommateurs résidant en France dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne et peut les orienter vers le médiateur compétent — www.europe-consommateurs.eu.

Le recours à la médiation est facultatif : aucune clause des présentes conditions n’oblige le consommateur à recourir à une médiation avant de saisir le juge (article L. 612-4 du Code de la consommation).

Article 22 — Droit applicable et juridictions

Le contrat est régi par le droit belge. Toutefois, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », le consommateur qui réside habituellement en France ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française, notamment celles du Code de la consommation ; ces dispositions s’appliquent lorsqu’elles lui sont plus favorables.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, les juridictions du lieu où il est domicilié ou celles de la Belgique ; le prestataire ne peut agir contre lui que devant les juridictions de l’État de son domicile (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes.

Article 23 — Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les communications échangées par e-mail sont valables entre les parties. Une modification des présentes conditions ne s’applique qu’aux contrats conclus après sa publication. Voir aussi les mentions légales.